CGV et conditions generales de prestation - ADB Recrutement

Conditions generales de prestation - Recrutement 1. Objet : prestations de recrutement, sourcing, approche directe, evaluation, presentation de candidats, conseil et services associes. 2. Mission : chaque mission est formalisee par proposition, devis ou lettre de mission precisant poste, perimetre, exclusivite, livrables, calendrier et honoraires. 3. Honoraires : forfait, pourcentage de remuneration annuelle brute, acompte, success fee ou combinaison definie. La base de calcul doit preciser fixe, variable, primes, avantages, package et TVA. 4. Acompte : remunere lancement, cadrage, recherche et temps mobilise. Sauf clause contraire, il reste acquis en cas de suspension, abandon ou recrutement par un autre canal. 5. Success fee : exigible selon le declencheur prevu : acceptation d offre, signature du contrat ou entree effective. 6. Non-contournement : tout candidat presente par ADB Recrutement et recrute directement ou indirectement pendant la periode de protection declenche les honoraires convenus. 7. Garantie de remplacement : ne constitue pas un remboursement automatique. Elle s applique si facture payee, rupture dans le delai, besoin identique, notification ecrite rapide et absence de changement substantiel imputable au client. 8. Obligations client : informations exactes, criteres objectifs, traitement loyal des candidats, delais coherents et absence de discrimination. 9. Confidentialite/RGPD : les CV, profils, notes et evaluations sont confidentiels et utilises uniquement pour la mission. 10. Paiement : tout retard entraine penalites et indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque applicable. 11. Responsabilite : ADB Recrutement est tenu a une obligation de moyens. La decision finale de recrutement appartient au client. 12. Droit applicable : droit francais et juridiction competente definie dans la lettre de mission ou les regles applicables.